Résilier un abonnement téléphonique : à savoir

Si parmi vos bonnes résolutions pour 2016 vous changiez d’opérateur téléphonique ? Avec la probable fusion Bouygues Telecom – Orange cette année, vous êtes nombreux à l’envisager.

 

Souscrire un abonnement pour votre téléphone, Internet et la télévision est simple comme « bonjour », trop simple apparemment.
Dans votre contrat se cachent diverses conditions et obligations, à commencer par l’engagement. Ces conditions et obligations varient selon l’opérateur. Vous en prenez pour une année durant laquelle vous ne pourrez pas résilier votre abonnement. Dans la pratique, tout le monde peut arrêter avant la date anniversaire,  mais la somme de la durée initiale du contrat reste due dans sa totalité ! Toutefois, il existe des solutions pour résilier avant la date et à moindres frais.

Prendre conseil

Avant toute chose, il est essentiel de prendre conseil auprès des opérateurs ou des associations de consommateurs telles que la CLCV.
Les conseillers Clientèle de votre opérateur vous diront probablement de résilier votre contrat par lettre simple. Cela ne suffit pas : on pourra vous dire « on a pas reçu votre lettre ». Il s’agit d’un cas typique se répétant trop souvent chez la plupart des opérateurs. Envoyez impérativement une lettre recommandée avec accusé de réception.


Si vous déménagez, vérifiez auprès de votre conseiller ou sur Internet si la nouvelle zone et bien couverte par l’opérateur (l’ancien ou/et le nouveau). Ceci s’appelle l’éligibilité d’un lieu géographique.

Loi Chatel

Depuis 2008, la Loi Chatel encadre la plupart de nos contrats comme la téléphonie, Internet, la télévision par opérateur et aussi les banques et les assurances.  Présentée par Luc Chatel au Parlement, cette loi a pour objectif de favoriser le développement de la libre concurrence pour le consommateur et d’entraîner une baisse des prix.


Avant, ces contrats reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à leur date anniversaire. Il fallait donc s’inquiéter de leur résiliation deux mois avant cette date.
Désormais, les différents opérateurs sont tenus vous informer, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.


Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.


Attention ! Votre opérateur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier. La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.
Si vous souhaitez conserver votre numéro de téléphone, vous ne devez pas résilier votre contrat d’abonnement téléphonique car cela empêcherait la portabilité du numéro  chez votre nouvel opérateur : le nouvel opérateur résiliera le contrat à votre place. Dès lors, la Loi Chatel s’appliquera automatiquement.

Motifs légitimes de résiliation

Il existe dans votre contrat des motifs légitimes pour lesquels vous pouvez résilier votre abonnement téléphonique, web, TV à tout moment et sans avoir à payer les sommes dues jusqu'à la fin de sa période d'engagement.


Sont considérés comme motif légitime :

  • Un déménagement dans une zone non éligible ;
  • une mutation, un licenciement
  • des difficultés budgétaires, un surendettement ;
  • une incarcération dans un établissement pénitentiaire ;
  • une maladie ou un handicap rendant inaccessible l'usage de l'abonnement ;
  • le décès du titulaire de l'abonnement ;
  • un autre cas de force majeure reconnu par les tribunaux.


Dans une situation litigieuse ou non, sont également considérées comme légitimes les résiliations suite à :

  • un non-respect par l'opérateur de ses obligations ;
  • une modification des conditions de l'offre souscrite.

 

 

Si vous souhaitez vous désabonner pour l'un de ces motifs,  joignez à votre lettre la photocopie d'une pièce justificative de votre situation.

Et Canal+ ?

Canal+ et CanalSat sont soumis à la Loi Chatel comme tout autre opérateur. La date anniversaire de l’abonnement figure sur le magazine mensuel envoyé aux abonnés en version papier ou en ligne. Vous pouvez néanmoins résilier votre contrat avant cette date pour l’un des motifs évoqués précédemment. Malgré différents critères contestables invoqués par Canal+ et CanalSat peut-être pour vous faire payer plus, ils sont bien considérés parmi les redevables de la Loi Chatel. Certains litiges ont été portés devant les tribunaux, qui ont donné raison aux abonnés. La méthode actuelle de leur service client semble contraire à l’image sympathique que la chaîne cryptée véhicule depuis des décennies.

La résiliation d'un contrat d'abonnement, comme toute résiliation de contrat de prestation de services, se base sur un argumentaire défini par l’opérateur et les pouvoirs publics. S’il est important de respecter la procédure initiée par l’opérateur, n’hésitez pas à faire valoir vos droits en cas d’abus. Faites jouer la concurrence. Mais, les motifs de résiliation ne sont pas toujours encadrés par la loi. Il convient de lire attentivement les conditions générales de vente incluses au contrat avant d'entamer votre démarche de résiliation.

Vous souhaitez résilier votre abonnement auprès de votre opérateur téléphonique, et vous avez besoin d'un coup de main. Votre écrivain public. Il vous assistera dans votre démarche.


Tarifs écrivain public

 

Web : Contact – Courriel : contact@myleniumscripta.eu – Tél . : 07 85 29 71 65

Télécopie : 02 56 57 93 44

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