Conditions Générales de Vente



Découvrez, en 14 articles et 8 sous-articles, les conditions générales de vente s’appliquant à mes services…

 

 

 

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente régissent les modalités d'achat des services proposés par Mylenium Scripta et  Stéphane PICHET - Écrivain public, par le biais du site www.myleniumscripta.eu. Le prestataire s'engage à fournir un travail conforme à ce qui lui a été commandé. Les services proposés s'adressent aussi bien à des personnes majeures que mineures ou « majeures protégées ». Dans ces deux derniers cas, une autorisation signée des parents ou des tuteurs est obligatoire.

Aucun exemple de document (ou document type) gratuit ne sera délivré.

 

 

 

Article 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. La commande validée dans la boutique en ligne ou l'approbation du devis, du contrat vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Celles-ci régissent les relations contractuelles entre le prestataire et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

 

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Article 2. Prix - Commande - Droit de rétractation   

  • 2.1) Prix : Les tarifs de mes prestations et services sont exprimés en euros (€). La TVA est non applicable en vertu de l'article 293B du Code général des impôts. Libres, ces prix peuvent être révisés annuellement sans aucune justification. Ils s'appliquent dès leur parution sur le présent site ou sur la brochure. Si vous n'avez pas de brochure, vous pouvez en faire la demande en remplissant le formulaire de Contact. Toutefois, les tarifs définis au moment de la commande préalablement validée demeureront applicables.
  • 2.2) Commande : Il existe trois possibilités de commander

                      1.  Au moyen du formulaire de contact,

                      2.  en consultant la boutique en ligne,

                      3. en envoyant un courrier électronique ou postal.

 

Toutes les coordonnées se trouvent dans l'onglet Contact.

 

Boutique en ligne :

 

Pour la boutique en ligne, une confirmation de commande est envoyée automatiquement par courrier électronique (courriel) lorsque le paiement est validé (surveiller la corbeille des spams).  La confirmation de commande fait office de facture.

 

Devis : 

 

J'établis un devis sur demande. Il est transmis par tout moyen à la convenance du client : courriel, courrier postal ou rendez-vous. Il stipule le détail des prestations, le prix, les délais d'exécution adaptés et définis ensemble, ainsi que le mode de paiement choisi.

 

Ce devis doit être retourné, signé et mentionné « Bon pour accord ».

 

La réception de l’accord écrit du client valide la commande et engendre une facture. Celle-ci est envoyée par courriel. Une facture « papier » peut être imprimée sur demande. 

  • 2.3) Droit de rétractation : Selon la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Hamon), le client (particulier) dispose d'un droit de rétractation valable quatorze (14) jours à compter de la remise de la facture ou du devis signé. Aucune justification n'est nécessaire, mais le client doit m'en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes déjà versées seront intégralement remboursées.

  À noter :

- Ce sous-article ne s'applique pas aux travaux d'urgence.

- Cette règle ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article 3. Paiement

Sauf accord préalable, la facture est payable à réception. Pour les sommes en deçà de 100 €, quels que soient la prestation et le client (particulier, professionnel, association...), je demande la totalité du paiement avant de commencer tout travail. Toute commande validée vaut acceptation de son prix. Elle doit être réglée intégralement ou par le versement d'un acompte. Le client peut, au choix, payer par Paypal , en espèces (de visu), par virement, chèque ou valider son panier dans la boutique en ligne. S'il s'agit de travaux d'importance, des conditions spéciales peuvent être appliquées après négociation avec le client : j'établis un contrat portant le détail des prestations, le prix, le délai de livraison. Ce contrat devra être retourné signé avec la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

 

Acompte :

 

Lorsqu’un montant est égal ou supérieur à 100 € et sauf accord préalable avec le client, je  demande un acompte de 30% du total de la réservation de la prestation. Cet acompte fait l’objet d’une facture.

 

 

Défaut de paiement :

 

Toute prestation commandée et achevée doit être payée intégralement. Aucune réclamation ne pourra justifier l'absence de paiement. Des pénalités de retard de 10% du montant total de la facture, par jour de retard  sont exigibles, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.

  • Pour les professionnels :

Selon l’article D. 441-5 du 2 octobre 2012 du Code du Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 € par facture. Due de plein droit et sans formalité dès le premier jour de retard après réception de la facture (article L. 441-6), celle-ci vient s'ajouter aux pénalités de retard.

 

 

 

Article 4. Délai d'exécution et remise des travaux 
Le travail est effectué dans les délais impartis et remis par le moyen et sur le support préalablement convenu. Je me réserve néanmoins le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client et si ce retard ne nuit pas à ses propres intérêts et obligations.

 

 

 

Article 5. Conditions spéciales                      

  • 5.1) Travaux d'importance : Certains travaux d’importance nécessitant des recherches (dans les bibliothèques, les mairies) sont soumis à une facturation différente dont je mentionnerai prix sur le devis.
  • 5.2) Offres promotionnelles : Ces offres proposent des remises plus ou moins importantes sur un montant total minium de 15 €. Certaines offres sont exceptionnelles et soumises à une date de validité. Elles peuvent être cumulées à d'autres offres en cours. D'autres sont permanentes et non cumulables, s'adressant à des personnes à statut social spécifique. Dans ce cas, une pièce justificative de situation sera exigée ; les photocopies et scans sont acceptés. 

 

Les documents à présenter

 

Étudiants

La carte d’étudiant ou une attestation 

Étudiants étrangers

Le titre de séjour portant la mention « CE Étudiant »ou une attestation 

Personnes handicapées

Un document justifiant le statut de personne handicapée ou, la copie de la demande de reconnaissance du handicap

Retraités

Le justificatif délivré par le CCAS des communes ou, le cas échéant, par le CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale)

 

Aucune remise ne sera accordée si les conditions énoncées ne sont pas respectées. 

 

 

 

Article 6. Frais de port

Les envois par courrier ne sont pas compris et sont indiqués dans le Guide Services & tarifs.

 

 

 

Article 7. Facturation
Pour toute prestation, j'établis une facture (TVA non applicable - Art. 293B du Code général des impôts). Dans la boutique en ligne, la confirmation de commande fait foi de facture.

 

 

 

Article 8. Communication des données
Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux ; en cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, je ne saurais être tenu pour responsable du report de livraison de la commande.

 

 

 

Article 9. Responsabilités

  • 9.1) Responsabilité du client : Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. 
  • 9.2) Responsabilité du prestataire : Je suis tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Si ma responsabilité devait être engagée, elle se limiterait au montant de la commande et non aux conséquences de l'utilisation des travaux effectués. Je ne pourrais en aucun cas être tenu pour responsable des données transmises ou reçues du client. Par ailleurs, je me réserve le droit de refuser les données non conformes au droit applicable (faux et usage de faux, atteinte à la vie privée,  insulte, calomnie, discrimination, révisionnisme, négationnisme, intégrisme...).

 

 

 

Article 10. Force majeure

Je ne saurais être tenu pour responsable d’un retard d’exécution, livraison provoqué par une « force majeure » ou un « cas fortuit ». À ce titre, la force majeure (ou cas fortuit) s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Rien ne m’impose donc à payer des dommages pour les cas et évènements suivants considérés comme exonératoires :

 

- Des travaux de maintenance causant un blocage du réseau, une panne informatique nécessitant des moyens de réparation exceptionnels

 

- La destruction de matériel ou/et du lieu de travail par le cambriolage, l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit

 

- Les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires participant à l’une des étapes de la prestation

 

- Un Accident, une maladie grave nécessitant une hospitalisation de ma personne

 

- Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance altérant gravement les moyens humains et mécaniques.

 

Mylenium Scripta informera le client en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

 

Au cas où le client soit absent lors de la livraison d'un colis ou pour un rendez-vous, il doit en avertir le prestataire.

 

 

 

Article 11. Modification des travaux

Le client dispose d'un délai de 72 heures suivant la livraison de la commande pour demander des ajustements sans frais supplémentaires. Cette demande est à transmettre par tout moyen à sa convenance. Passé le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être prise en compte. Le client devra alors formuler une nouvelle commande.

 

En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du client, ma responsabilité ne pourra être engagée quant aux conséquences de cette action.

 

 

 

Article 12. Résiliation de commande - Retour

  • 12.1) Résiliation de commande : Si la résiliation provient du prestataire, le client sera remboursé des frais engagés. Si la résiliation provient du client, celui-ci dispose, conformément à la loi sur la vente de services, d'un délai de sept jours pour se rétracter à compter de la prise de commande. Il n'est pas tenu de justifier sa décision. Au delà de ce délai, toute résiliation à l'initiative du client devra être faite par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Il devra alors payer la partie de la prestation effectuée.
  • 12.2) Retour : Tout retour d'un travail rendu doit impérativement faire l'objet d'une justification par le client lorsque celui-ci en conteste la conformité. Si l'argumentation est jugée cohérente par le prestataire, les critères demandés par le client seront réévalués et  travail sera refait gratuitement.

 

 

 

Article 13. Litige

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français ; en cas de litige, la confirmation de commande, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Toute réclamation est accueillie avec bienveillance lorsqu'elle est justifiée. 

 

À défaut, le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent quel que soit le lieu de livraison :

 

2 bis quai François Mitterrand, BP 86209 

44262 NANTES CEDEX 2 

 

Tél. : 02 40 20 64 40  – Télécopie : 02 40 35 10 06

 

 

 

Article 14. Confidentialité - Propriété matérielle et intellectuelle 

  • 14.1) Confidentialité : La confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client et des travaux réalisés est garantie par ma Charte de Déontologie : l’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans mes références. Le client jouit pleinement de ses droits de propriété sur les ouvrages réalisés par mes soins. Je renonce à tout droit d’auteur lors d’une édition publique, sauf dans le cas où un contrat spécifique aurait été négocié et signé avec le client. 
  • 14.2) Propriété matérielle et intellectuelle : Stéphane PICHET reste propriétaire des travaux réalisés jusqu'à leur paiement intégral. Mylenium Scripta est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) de Paris. Le logo, le présent site ainsi que tous les textes, et images, sont la propriété exclusive de Stéphane PICHET et des auteurs extérieurs ayant cédé leurs droits ou autorisé les publications sur ce site. Toute représentation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La mise en place de liens hypertextes illustrés ou non du logo, d'une capture d'écran ou d'une bannière vers mon site sans mon accord préalable est également interdite.

Ces CGV ont été actualisées le 1er juillet 2017

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