Que faire lorsqu’une société de recouvrement vous met la pression ?

Face à la recrudescence des retards de paiement qui, en tant de crise, fait augmenter le traitement des litiges par des professionnels, j’ai décidé de publier un nouvel article sur les procédures de recouvrement. J’avais déjà écrit sur cette problématique en 2023. De nombreuses demandes me parviennent régulièrement à ce sujet. Je rappelle que le niveau de vie des français baisse de manière alarmante. Régler ses dettes est plus que jamais un casse-tête. Ces sollicitations ne me surprennent donc guère. J’espère répondre précisément a vos questions ici.

Vous recevez des SMS ou des e-mails d’une société financière concernant un dossier sans explication. Il s'agit probablement d'une procédure de recouvrement. Cependant, vous n’avez aucun souvenir de cette dette. Ne paniquez surtout pas. Ces messages « menaçants » proviennent de sociétés comme Noriance ou Link Financial, évoquant la visite d’un commissaire de justice (anciennement huissier) sans fournir de détails, peuvent être alarmants. Cependant, il est crucial de garder votre calme et de vérifier la légitimité de ces démarches.

Ne répondez pas directement aux SMS ou e-mails. Rappeler ou répondre pourrait confirmer que votre numéro est actif, vous exposant à d’autres sollicitations. Ne divulguez aucune information personnelle (numéro bancaire, sécurité sociale, etc.) si vous êtes contacté par téléphone ou si quelqu’un se présente à votre domicile.

Si une dette est ancienne, il se peut que vous ne vous en souvenez pas. Vérifiez bien vos relevés bancaires, vos contrats et vos archives.

Si vous avez été fiché à la Banque de France, demandez-lui une copie de votre dossier.

Si vous ne trouvez aucune trace de dette, assurez-vous qu'il n'y ait pas d'usurpation d'identité. Contrôlez vos comptes avec votre banque. Si vous êtes sur les réseaux sociaux, surveillez vos pages. Soyez vigilant quant à la protection de vos données personnelles, scrutez tout mouvement suspect, allez voir votre historique Internet.

Avez-vous réellement une dette impayée ? Essayez vraiment de vous remémorer si vous avez un reliquat (crédit à la consommation, facture télécom, abonnement Canal+…). La dette pourrait avoir été cédée à une agence de recouvrement, comme Noriance (fondée en 2021, dans les Hauts-de-France et Yvelines) ou Link Financial (créée en 2018 à Nantes, filiale britannique spécialisée dans la gestion de crédits). Allez vérifier sur les peppers web la légalité et la conformité de la société en question. Elle doit apparaître sur des sites nommés Société.com, Infonet ou RegistreDoc.

Demandez une preuve écrite. Exigez une lettre recommandée détaillant la nature exacte de la dette, son montant, le nom du créancier d’origine, ainsi que toutes les preuves (contrats, relevés, copies du titre exécutoire). Sans ces éléments, vous n’avez aucune obligation de reconnaître la dette, et vous vous éviterez de payer une somme qui n’est pas due.

Vérifiez si la dette est encore active : souvent, ces sociétés relancent pendant plusieurs années. En France, la dette peut être prescrite ou forclose (extinction légale).

Les délais :

• Crédit à la consommation : 2 ans
• Prêt immobilier : 5 ans

La forclusion est une sanction civile qui prive le créancier de recours judiciaire, lorsque le délai légal d'action est dépassé. Le créancier doit toujours être attentif aux échéances qui entourent ses droits, sous peine d’en perdre le bénéfice. Si vous êtes certain que le délai est écoulé, il est souvent préférable de ne pas répondre, sauf si vous souhaitez contester la dette.

La prescription ressemble à la forclusion. Les délais sont les mêmes. Néanmoins, la prescription peut être suspendue par certains recours exceptionnels, mais ces cas sont limités.

Un commissaire de justice ne peut agir qu’avec un titre exécutoire : une décision de justice, un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive. Sans cela, il ne peut pas saisir vos biens ni vous contraindre à payer. Il vous relancera simplement.

Attention à la présentation :

Si quelqu’un se présente à votre domicile, exigez de voir le titre original. S’il ne le possède pas, il ne peut que faire du recouvrement amiable, sans moyens de contrainte légale.

Ne cédez pas à la pression.

Ne signez aucun document : ne reconnaissez pas la dette sans une vérification approfondie de la situation.

Continuez à demander des preuves écrites par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception.

Les sociétés de recouvrement doivent respecter la réglementation. Menaces ou intimidations excessives sont interdites.

Si vous êtes victime de menaces ou de pressions, saisissez le Procureur de la République ou déposez plainte.

Contactez des associations comme l’UFC-Que Choisir, la CLCV ou les Points Conseil Budget. Elles peuvent analyser votre situation, vérifier la légitimité de la dette et vous conseiller. Ces aides sont gratuites.

Si vous doutez de la validité d’un titre exécutoire, vous pouvez saisir le juge d’exécution pour le contester, mais uniquement après avoir reçu le document.

Si la situation persiste ou devient plus concrète (visite réelle du commissaire de justice avec présentation d'un titre exécutoire), contactez rapidement un avocat 

En conclusion : les situations d’endettement sont extrêmement néfastes pour la santé psychologique et physique, le harcèlement aussi. Les méthodes employées par les agences de recouvrement choquent indubitablement. L'essentiel, qui concerne autant le débiteur que le créancier, est d'avoir un suivi régulier de ses impayés pour agir à temps et préserver ses droits tout en restant serein. La vigilance et la connaissance de vos droits sont vos meilleures armes contre les abus.

Vous souhaitez un renseignement complémentaire, ou vous avez besoin d'un coup de main. Votre écrivain public. Il vous assistera dans vos démarches.

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