L’article L3142-7 du Code du travail autorise tout salarié ou demandeur d’emploi a bénéficier d'un ou plusieurs congés pour suivre une formation économique, sociale ou syndicale (CFESS). Ces stages ou sessions ont pour objectif de se perfectionner dans la négociation et le domaine juridique.
Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par l’employeur à partir d’une entreprise de dix salariés et plus
(0,08 pour mille de la masse salariale de l’année en cours), dans des conditions réglementaires. Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation s’est déroulée. Vous avez la possibilité de prendre sur votre temps de travail au maximum 12 jours de formation par an. La durée minimum de chaque congé est fixée à 2 jours.
Qui peut en bénéficier ?
Chaque salarié adhérent ou non à un syndicat, reconnu et représentatif au niveau national, membre ou non d’un institut spécialisé, y compris un demandeur d’emploi peut en faire la demande. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Demande du salarié à l'employeur
Vous devez adresser à l'employeur une demande écrite l'informant de votre volonté de bénéficier de ce congé au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale.
Précisez sur votre missive la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme qui vous dispensera le stage ou la session.
Il est important de respecter le cadre légal de votre demande.
Les démarches
Vous devez choisir un organisme de formation rattaché à une organisation syndicale, ou un institut spécialisé.
Puis vous présentez à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence au moins 30 jours avant le début du stage, en précisant la date, la durée et le nom de l’organisme de formation.
L’employeur peut refuser, après avis du CE ou des délégués du personnel, si votre absence nuit à la bonne marche de l’entreprise. Il devra exprimer par écrit dans un délai de 8 jours les raisons de son refus.
Si vous êtes demandeur d’emploi, adressez-vous à l'unité territoriale de la Direccte de votre région.
Le CFESS permet à ceux qui le souhaitent d'acquérir des connaissances juridiques et économiques. Ils seront ainsi mieux à même d'informer, en toutes circonstances, les salariés et les employeurs, de leurs droits et obligations respectifs. C'est donc une faculté reconnue et fondamentale pour le bon fonctionnement du monde professionnel.
L’écrivain public se tient à votre disposition pour vous assister dans la rédaction ou la correction de votre lettre de demande de formation.
Web : Contact – Courriel : contact@myleniumscripta.eu – Tél . : 07 85 29 71 65
Télécopie : 02 56 57 93 44
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