La réforme de la formation professionnelle signe l'arrêt du CIF

La « loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » a été adoptée le 1er août dernier par l'Assemblée Nationale. Le Président de la République à promulgué la loi le 5 septembre. Par ce texte, le gouvernement entend réformer en profondeur la formation professionnelle et l'apprentissage. Ces changements prévus depuis 2017 vont engendrer, entre autres, la disparition du congé individuel de formation (CIF).

Par son discours du 14 septembre 2017, le premier ministre Édouard Philippe avait annoncé que suite à la réforme du Code du travail par ordonnances, allait intervenir une deuxième grande réforme sociale dédiée notamment à la formation professionnelle. Celle-ci a été lancée le 15 novembre 2017 avec la transmission aux partenaires sociaux d’un document d’orientation explicitant les principaux objectifs du projet de loi concernant la formation professionnelle, l’apprentissage - et – accessoirement – l’assurance chômage. Jusque-là, le Fongecif prenait en charge votre projet professionnel sous réserve, bien sûr, que vous ayez su le convaincre de votre motivation. Mais la mise en place du nouveau dispositif conduira logiquement à un changement profond dans la distribution des moyens, des droits, aux salariés et aux demandeurs d’emploi pour se former et construire leur avenir. Il signe déjà un coup d'arrêt pour le CIF !

Les nouvelles modalités

Le compte personnel de formation (CPF) devient le dispositif incontournable de la transition professionnelle. Il s'agit en fait  de la redistribution des rôles des acteurs de la formation, a commencer par les entreprises, dans le double objectif est de simplifier l’architecture institutionnelle de la formation et de rapprocher l'offre de la demande. Sachez que les Fongecif a financé en 2018 en moyenne 20 000 euros par candidat pour 780 heures. Ce financement comprend l'école ou le centre de formation, le salaire, primes annuelles incluses, les déplacements et les tickets restaurants le cas échéant. Le financement CPF sera quant à lui plafonné à 5000 euros par candidat qualifié. 500 euros annuels seront versé sur les comptes formation des salariés ou des bénéficiaires de l'allocation Pôle Emploi. Les collaborateurs moins qualifiés auront droit à une limite de 8000 euros, soit 800 euros par an. Il n'y aura prise en charge ni des salaires, ni des déplacements, ni des repas. Par une métaphore festive, on peut constater que la tablette de chocolat est considérablement réduite. C'est une sacrée différence en pleine actualité sur le pouvoir d'achat en berne des français ! Le décret n'étant pas encore officiellement sorti, ces chiffres peuvent néanmoins évoluer.

 

Le compte personnel de formation sera financé dès janvier 2019. Les travailleurs commenceront donc très prochainement à cumuler 500 ou 800 euros chaque année. Les enveloppes de 5000 ou de 8000 euros du CPF-transition seront distribuées aux candidats acceptés. Le Fongecif cèdera place à d'autres organismes régionaux dès 2020. Le financement reste donc au Fongecif de manière transitoire pendant toute l'année 2019.

Ce qui ne change pas

Si l'espoir d'obtenir des informations détaillées sur les nouvelles modalités de financement de la formation en France est quasi nul, pas besoin en revanche d'être Sherlock Holmes pour conclure qu'il n'y aura aucun changement sur les conditions de montage des dossiers : un jury composé de professionnels et d'agents administratif examinera en profondeur chaque cas. La date limite de dépôt des dossiers étant de trois mois avant le passage devant la commission, chaque candidat devra démontrer sa motivation par une lettre très détaillée. La commission paritaire sera comme à l'accoutumée impitoyable sur la pertinence et la cohérence des demandes. Seuls les dossiers béton auront une chance ! Le Fongecif reste pour le moment l'interlocuteur privilégié.

Et sur le terrain ?

Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance est la nouvelle norme. Elle regroupe l’actuelle contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle, soit minimum 0,55 % de la masse salariale annuelle brute selon les effectifs. Les entreprises de plus de 250 salariés devront s'acquitter en sus d'une contribution de 1 % destinée au financement du CPF-CDD, donc pour les salariés en contrat à durée déterminée. Dès 2020, de nouvelles instances prendront le relais du Fongecif comme les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), qui seront chargées d’apprécier la pertinence des projets et d’autoriser ou non leur réalisation. D'ici 2021, il reviendra à l'Urssaf de collecter directement les fonds, puis de les transférer à France Compétences*, le nouveau régulateur national.

 

Quant aux critères collectifs du CPF, son cadre et ses objectifs, ils seront fixés par accord majoritaire au sein de l'entreprise. Ce sont des éléments qui pourront potentiellement être intégrés aux négociations concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et du parcours professionnel des salariés. Le gouvernement veut ainsi globaliser les accords d’entreprise. L’obligation de recueillir la signature du ou des syndicat(s) majoritaire(s) dans la société s’appliquera. Pour qu'un plan formation soit validé dans l'entreprise, il faudra qu'au moins 50% des voix se soient exprimées.

 

La loi Travail, dont fait partie la réforme de la formation, offre une nouvelle convention d'entreprise : il convient désormais de libéraliser les négociations entre partenaire sociaux. Mais tout ça, c'est de la cuisine gouvernementale, patronale et syndicale. Le bémol pour les salariés, outre la forte diminution des budgets formation, est que le CPF revalorisé n'intègre pas pour l'instant la durée de la formation sur le temps de travail, comme auparavant avec le CIF. Il semble donc que les collaborateurs devront trouver du temps en dehors pour se former.

Ce n'est pas le vide sidéral concernant la refonte du plan formation en France, mais c'est au moins un flou très opaque, et pas du tout artistique, quant aux critères exigés pour le financement des demandes. Si les carrés de chocolat des salariés, c'est à dire les deniers pour l'évolution ou la reconversion professionnelle se réduisent comme une peau de chagrin. Les formations longues sont d'or et déjà éliminées de cette réorganisation. Il est clair que les candidats devront mettre la main à la poche pour compléter leur financement ou trouver carrément un autre moyen pour se former et donc, de concrétiser leur projet. En vous, quel est le vôtre ? Parlez-en autour de vous, faites-en part à des professionnels.

Une page se tourne, une autre s'ouvre. Comme la vie est bien faite, vous pouvez contacter votre écrivain public. Il saura vous conseiller et vous assister dans la rédaction de votre lettre de motivation.


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Web : Contact – Courriel : contact@myleniumscripta.eu – Tél . : 07 85 29 71 65

Télécopie : 02 56 57 93 44

Joyeux solstice d'hiver et joyeuses fêtes ! Délectez-vous de délicieux chocolats...

*Le rôle de France Compétences

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