Demande de recouvrement d’une créance supérieure à 2 ans : ce qu'il faut savoir

Nombreux sont les contentieux en matière de dettes entre particuliers et professionnels. Il existe des solutions, et des obligations bien sûr, pour le recouvrement amiable. Un professionnel est autorisé à réclamer la créance d’un particulier dans une période juridiquement définie suivant la contraction de ladite créance. Cette règle s’applique à l’ensemble des professionnels. Toutes les activités sont concernées, pas seulement le crédit à la consommation auquel nous allons nous intéresser dans ce sujet.

Un professionnel vous demande de payer une dette expressément. Il vous couvre de mails et vous appelle régulièrement. Il a mandaté un spécialiste, comme une société de recouvrement, un huissier. Il s’agit d’un recouvrement amiable. Vous ne savez pas si cette somme reste due et depuis combien de temps cette créance court. Y-a-t-il eu une action en justice ? Sachez qu’un délai est applicable avant la nullité potentielle de la carence : la forclusion ou la prescription.

La forclusion est la déchéance d'un droit exercé sur autrui dans un délai prédéfini. Ce terme est utilisé couramment dans la finance. On dit aussi faussement « prescription ». Cette période de péremption légale permet à votre créancier de porter le litige devant le tribunal compétent. Le délai de forclusion est décompté dès le premier incident de paiement caractérisé. Si le créancier n’agit pas durant cette étape, il sera forclos à lancer une action en justice et ne sera plus en mesure de vous demander le recouvrement de la créance. La dette est alors éteinte théoriquement. La forclusion est irréversible.

Contrairement à la forclusion, la prescription est un délai de droit commun (acquisitif) au bout duquel toute action de récupération des fonds se voit jugée irrecevable. Jusque-là, pas de différence. Les périodes de prescription sont plus ou moins longues selon les cas. Surtout, la prescription peut être levée. Les raisons de cette interruption sont : soit une reconnaissance de dettes, soit un recours en justice. Si l'interruption a lieu, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte de levée. Les règles de la prescription relèvent de la législation, en vertu de l'article 34 de la Constitution.

Le crédit à la consommation est un prêt consenti à des personnes physiques dans un cadre strictement non professionnel. Il est destiné notamment aux besoins personnels, comme les achats de meubles, décoration, informatique, hi-fi, voiture. Le financement accordé oscille entre 200 € et 75 000 €. La loi Scrivener encadre ce type de crédits depuis 1978. Le texte est aujourd'hui codifié l'article R312-35 du 1er juillet 2016. La forclusion est importante pour le crédit à la consommation, car il touche un panel très large de la population. Le consommateur doit être suffisamment protégé en cas de difficultés.

• 2 ans : c'est le délai concernant le crédit à la consommation. L'établissement prêteur peut alors saisir le tribunal compétent pendant que le délai court. Au-delà, la forclusion est enclenchée. Elle annulera le contrat et sera définitive.

L’article L311-52 du code de la consommation précise que ce délai débute dès le premier incident de paiement caractérisé. L’arrêté du 26 octobre 2010 (article 4 alinéa 1er) définit ce premier incident. Pour un prêt à remboursement mensualisé, l’incident de paiement caractérisé correspond en fait aux montants des deux dernières échéances dues. La première échéance non honorée et non régularisée déclenche l’inscription de l'emprunteur au Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). On appelle ça un « fichage ».

Vous êtes relancé sans cesse sur votre dette ? L'agence de recouvrement et le commissaire de justice (anciennement huissier) n'hésiteront pas à vous solliciter jusqu'à ce que vous remboursiez. La méthode consiste le plus souvent à vous intimider par tous les moyens : appels téléphoniques, SMS, mails, quelquefois des courriers recommandés ou non. Un huissier peut être envoyé à votre domicile. Le créancier est éventuellement détenteur de votre dette par rachat. Ce sont des portefeuilles d'impayés acquis auprès des banques : crédit à la consommation, prêt étudiant, opérateur de téléphonie/Internet/télévision, découvert non remboursé. Ne vous étonnez donc pas si vous avez des nouvelles d'une société dont vous ignoriez l'existence. L'important est de connaître l'ancienneté de la créance et si elle est bien forclose. C'est à dire si une procédure judiciaire de recouvrement n'a pas déjà été lancée. Lorsqu'il n'y a pas eu de procédure, votre créancier n'a aucun moyen autre que la pression pour obtenir de l'argent. Quand la forclusion est avérée, il peut quand même vous rappeler à son « bon » souvenir. Cependant, Le recouvrement amiable est soumis à certaines obligations stipulées par l'article  R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Votre interlocuteur chargé de la collecte vous adresse une lettre (généralement recommandée avec avis de réception) lettre qui contient les mentions suivantes (et rien d'autre) :

1. Ses nom et prénoms, la dénomination sociale de la structure qui l'a chargé du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, ses contacts (téléphone, boîte e-mail), l'indication qu'elle exerce bien une activité de recouvrement
2. Vos nom et prénom, votre dénomination sociale le cas échéant, votre adresse ou le siège social, vos contacts
3. Le fondement et le montant des sommes dues, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier (déplacement de quelqu’un à votre domicile, etc.) en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8
4. L'indication d'avoir à régler les sommes dues et les modalités de paiement de la dette
5. Important : la reproduction sur la lettre des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8
6. Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa  rappelées à l'occasion de toute démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable

Si un huissier se présente à votre domicile, il vous remettra le même type de document ou un avis de passage à venir le retirer à l'étude. Tout le reste n'est que du blabla, y compris la dématérialisation des documents. C'est ce que ferait peut- être valoir le créancier au cas où vous exigeriez un courrier postal.

Si le débiteur est une société spécialisée en NACC (Négociation et Achat de Créances Contentieuses), elle n’aura aucun détail du dossier. Simplement vos nom, prénom, coordonnées et les sommes dues. C'est pourquoi elle vous relancera pour une dette ancienne, payée ou forclose. Elle ne saura même pas que vous êtes inscrit au FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) de la Banque de France, si telle est votre situation.

Le commissaire de justice (huissier)  peut également intervenir dans le cadre du recouvrement amiable au même titre qu'une agence. Il est susceptible de vous demander de payer. D'où la confusion entre ce dernier et l'agence de recouvrement, car ils ont ici le même rôle. Certaines études d'huissiers jouent volontiers avec cet imbroglio.

L'huissier peut procéder à la perception forcée du montant de votre créance avec un titre exécutoire. En avez-vous entendu parler ? Le titre exécutoire est un titre obtenu notamment lorsque des poursuites judiciaires sont engagées. Pour obtenir le titre exécutoire le recours au juge n’est pas essentiel. Quel que soit le cas, le titre exécutoire permet au créancier de récupérer plus ou moins expéditivement l'argent de l’impayé. Les titres exécutoires sont définis à l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Ils sont valables 10 ans. Durant cette période, on peut vous demander des comptes.

En conclusion, si vous pouvez régler la note, faites-le. Dans le cas d'une dette forclose, vérifiez bien depuis quand elle l'est (ou en passe de le devenir). Vous pouvez éventuellement demander une copie du dossier au créancier, surtout le titre exécutoire. Ne lui laissez pas entendre que vous allez payer. Si vous pensez ne rien devoir, prenez garde à tout vérifier. En ayant la certitude que la défaillance n'est pas à votre fait, ne répondez pas. L'opportun, de guerre lasse, passera son chemin. N’oubliez pas : au cas où quelqu'un devrait se présenter chez-vous, les frais de déplacement sont strictement à la charge du créancier. N'hésitez pas à lui en faire part. Lors d'un abus de pouvoir, vous pouvez saisir la protection juridique de votre assurance habitation. Bon courage !

L’écrivain public peut vous aider dans la rédaction de vos courriers de réclamation ou d'arrangement à l'amiable.

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