Demander un CIF

Les fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) sont des structures régionales indépendantes, financées par les entreprises. Depuis 1983, les 26 Fongecif contribuent au développement des compétences individuelles et à la reconversion professionnelle des salariés du secteur privé. Chaque structure possède son propre budget dédié au financement des congés individuels de formation (CIF).

 

Vous devrez vérifier que votre employeur cotise au Fongecif dont dépend votre localité. Pour se faire relevez le numéro de Siret qui se trouve sur votre fiche de paie. Vous pouvez alors appeler votre antenne locale qui vous confirmera si c’est bien le cas. Le CIF s’adresse aux salariés du secteur privé en CDI ou en CDD.

 

Avant de présenter un projet, il est recommandé de faire un bilan de compétences.

Qui peut demander un CIF ?

Les salariés ayant travaillé au mois 24 mois (36 mois pour une entreprise de moins de 10 salariés) consécutifs ou non, dont 12 mois dans leur entreprise actuelle.

 

Les salariés des entreprises artisanales doivent avoir travaillé au moins 36 mois, de manière consécutive ou non, avec au moins 12 mois dans l'entreprise actuelle.

 

Les demandeurs d'emploi ayant bénéficié d’un contrat à durée déterminé. Celui-ci permet de financer la rémunération et/ou les frais liés à la formation. Les chômeurs peuvent partir en formation au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD.

Demande du salarié à l'employeur

Si vous souhaitez vous absenter pour un CIF, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d'autorisation d'absence au plus tard :

  • 60 jours à l’avance pour un stage de moins de 6 mois ou pour une formation à temps partiel,
  • 120 jours à l’avance pour les formations continues de 6 mois ou plus.

 

La lettre doit comporter les informations suivantes :

  • Les dates de votre formation,
  • sa durée,
  • son intitulé,
  • le nom de l'organisme.

 

Vous pouvez facultativement expliquer à votre employeur la (les) raison(s) de votre reconversion et pourquoi vous êtes attaché(e) à ce projet. Il pourra ainsi évaluer plus précisément la teneur de votre demande.

 

Envoyez ensuite votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le bénéfice du congé est de droit sauf si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Vous pouvez exprimer verbalement votre demande d’autorisation d’absence à votre employeur en évoquant votre projet. Sachez qu’il est indispensable d’adresser par écrit cette demande afin d’obtenir votre autorisation d’absence : celle- ci doit indiquer avec précision la date de début de stage ou de la formation, la désignation [exemples : Aide-soignant(e), Web-designer], la durée, le nom de l’organisme de formation qui en est responsable. Cette demande doit être présentée à l’employeur dans un délai déterminé. L’employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande, réponse qui peut être un accord, un rejet ou un report. À savoir que l’employeur est contraint d’accepter à la troisième demande.

 

Si vous pensez que votre employeur a rejeté ou reporté votre CIF abusivement, vous pouvez saisir l'inspecteur du travail comme arbitre.

Préparation du projet

Déplacez-vous à l'espace Projets de votre Fongecif. Vous y trouverez toute la documentation concernant les différentes formations.

 

Prenez rendez-vous avec un conseiller d'orientation du Fongecif qui vous suggérera probablement de faire un bilan de compétence ou une validation des acquis.

 

Allez voir des professionnels du secteur de la formation que vous avez choisie. Vous pourrez ainsi vous rendre compte si votre projet est viable.

 

Vous devez retirer ou télécharger auprès du Fongecif un dossier de demande de prise en charge. Il se compose de 3 parties : la première à remplir par le salarié ; la seconde par centre de formation ; et la troisième par l’employeur.

 

Vous devez accompagner votre formulaire dument rempli par une lettre de motivation*. Celle-ci est indispensable à l’étude de votre dossier. Elle sera déterminante à l'obtention (ou non) du financement de votre formation.

La lettre de motivation doit-être suffisamment précise et argumentée afin d’appuyer la cohérence de votre projet. N’hésitez pas à ajouter des documents facultatifs comme votre CV, un business plan ou une étude de marché.

Constitution du dossier

Une fois complet, votre dossier doit-être remis à l’organisme qui prendra (ou non) en charge votre CIF.

  • Un courrier qui vous est adressé 5 jours après la réception de votre dossier mentionne votre numéro d'identifiant, un mot de passe Internet ainsi que l'identité de votre conseiller en parcours professionnels.
  • Le dossier est transmis à un gestionnaire qui étudie la recevabilité et chiffre le coût de votre projet.
  • Votre conseiller analyse ensuite votre projet professionnel prépare sa présentation devant une commission paritaire composée d’entrepreneurs, de salariés et d’autres acteurs sociaux.
  • Sur la base de la cohérence, des priorités de financement et du budget disponible, la commission décide de l'éventuelle prise en charge financière de votre projet.

Traitement du dossier

Le délai total recommandé de dépôt de la demande à l'organisme financeur est de 3 mois avant le début de la formation. Respectez bien ce délai sinon votre dossier sera systématiquement rejeté.

 

Vous devrez adresser à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend votre employeur une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation. Chaque Organisme Paritaire de gestion du Congé Individuel de Formation (Opacif) a mis au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation en 3 parties à retirer sur place ou à demander par courrier. Vous devez procéder dans l’ordre suivant : remplir ce qui vous concerne, remettre le formulaire à votre organisme de formation et ensuite, à votre employeur afin qu’ils instruisent leur division respective.

Les limites légales du CIF

Le législateur a prévu un pourcentage maximal d’absences simultanées pour formation, pourcentage au-delà duquel les demandes peuvent être différées par l’employeur :

dans les établissements de moins de 200 salariés, les demandes peuvent être différées si le nombre d’heures de congés demandés dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l’année ;

dans les établissements de 200 salariés et plus, le congé peut être refusé si le pourcentage d’absences dépasse 2 % du nombre total des travailleurs de l’établissement. L’employeur peut également reporter le congé (de 9 mois maximum) lorsqu’il estime après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans tous les cas, la durée du congé-formation ne peut excéder un an s’il s’agit d’un stage à temps plein et 1200 heures s’il s’agit de stages comportant des enseignements discontinus. Cependant, ces deux limites peuvent être dépassées par voie d’accords collectifs. La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

 

Un salarié ayant auparavant bénéficié d'un CIF peut en effectuer un nouveau. Cependant, il doit respecter un délai légal avant de formuler une nouvelle demande.

 

Ce délai légal correspond au 12e de la durée du précédent congé individuel de formation.

Les refus de financement

Les Fongecif évaluent la motivation de chaque demandeur. Ils valorisent la persévérance et l’autonomie. Les refus sont fréquents : 1 sur 3 en moyenne nationale et 1 sur 2 en région parisienne.

 

Les causes de refus sont :

  • Budget insuffisant ou non adapté,
  • critères de priorité non respectés,
  • lettre de motivation pas assez développée.

 

La lettre de motivation est donc très importante. Si elle n’est pas assez argumentée ou précise, un refus est inéluctable.

Les recours existent

Vous avez la possibilité de faire appel par écrit à une décision négative auprès de la commission de recours du Fongecif de votre région. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la date de notification du refus. Il faut envoyer votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au conseiller qui à suivi votre dossier. N'oubliez d'ajouter l'identifiant qui vous a été communiqué lors de votre demande de CIF.

 

Votre recours n’a de sens que si apportez des éléments complémentaires de nature à permettre à la commission paritaire de modifier éventuellement le jugement initial.

 

Si vous souhaitez exprimer une demande identique : même projet, même contenu, même organisme de formation, même durée, vous devez respecter un délai de 9 mois avant le dépôt d'un nouveau dossier (à compter de la date de refus).

 

Si le litige subsiste avec l'organisme financeur, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal de grande instance. Attention : il faudra prouver que le refus ait été abusif.

Le congé individuel de formation a plutôt une image négative auprès des employeurs. En effet, bien que les formations apportent une augmentation des compétences, peu de managers apprécient qu’un de leur salarié s’absente jusqu’à une année complète tout en restant dans l’entreprise et en étant rémunéré. À tort ou à raison, les employeurs voient le CIF plus comme un moyen astucieux de quitter la « boîte » que comme une opportunité de voir son équipe monter en compétences. Beaucoup sont donc tentés d'opposer leur veto à une demande de congé de formation. En définitive, l’employeur ne peut que reporter sous conditions la demande de CIF.

 

De leur côté, Les Fongecif mettent à l’épreuve la patience des demandeurs. En effet, si remplir un formulaire est simple, le traitement des dossiers est beaucoup plus fastidieux. Les « heureux élus » qui décrochent leur financement se font de plus en plus rares. Les conditions d’acceptation de la prise en charge des projets professionnels varient en fonction des budgets alloués.

 

Mettez toutes les chances de votre côté, vérifiez bien la cohérence et la complétude de votre dossier. Étudiez les instructions de la notice qui est délivrée avec le formulaire. Rendez-vous sur le site Internet de votre organisme muni de votre identifiant et votre mot de passe. Renseignez-vous en vous déplaçant. N'hésitez pas à relancer votre conseiller, allez le voir, appelez-le au téléphone.

L’écrivain public se tient à votre disposition pour vous assister dans le montage de votre dossier, la rédaction ou la correction de votre lettre de motivation.

 

 Tarifs écrivain public

 

Web : Contact – Courriel : contact@myleniumscripta.eu – Tél . : 07 85 29 71 65

Télécopie : 02 56 57 93 44

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